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Indiquez l’autorité administrative, l’objet du dossier et toute décision, correspondance ou procédure antérieure, avec les dates correspondantes.
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- Les documents ou échanges pertinents déjà disponibles.
- L’état du dossier et toute audience ou date qui s’y rapporte.
Le périmètre de l’intervention et la démarche appropriée dépendent des éléments du dossier.
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